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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 26
Versions de la disposition
26. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (chapitre P-34.1, r. 5) est abrogé.
En vig.: 2024-02-01
26. Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (chapitre P-34.1, r. 5) est abrogé.
